Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestations de transport conclus entre TRANSPORTS ZANELLI et ses Clients.
En utilisant les services de TRANSPORTS ZANELLI, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente qui établissent une relation contractuelle entre TRANSPORTS ZANELLI et son Client. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous ne pourrez pas accéder aux Services de TRANSPORTS ZANELLI et utiliser ces services.
TRANSPORTS ZANELLI est libre de modifier à tout moment ces conditions Générales de vente, quel qu’en soit le motif ou la cause.
Formation du contrat de prestation de transport
Création d’un compte
Vous devez être âgé de 18 ans au moins ou être légalement majeur dans votre juridiction pour créer et obtenir un compte client TRANSPORTS ZANELLI. Vous devez transmettre des informations personnelles relatives à votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, âge et un mode de paiement valide, mais aussi accepter de recevoir des SMS de la part de TRANSPORTS ZANELLI pour l’organisation de la prestation.
Formulation par le Client de sa demande de prestation
Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 :
- sur le site Internet :
- par mail : transports.zanelli@orange.fr
- par téléphone au +33 6 11 73 12 98 (du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00).
Contenu de la demande de prestation
Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaires de prise en charge, nombre de passagers (adulte/enfant), nombre de bagages, nature (navette aéroport, exclusive ou collective, autre).
Le Client doit mentionner à ce stade toute demande complémentaire dans le champ commentaire, comme un siège bébé, siège auto, rehausseur, véhicule adapté à personne à mobilité réduite…
Détermination du prix
TRANSPORTS ZANELLI fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client, selon le tarif en vigueur au jour où les services de transport sont effectués.
Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (TVA 10 %). Les assurances, le carburant, le service conducteur sont inclus dans nos tarifs. Les péages, les stationnements, les heures d’attentes ou kilomètres supplémentaires non prévus dans le devis seront facturés en plus.
La commande ne sera validée qu’une fois le paiement effectué par carte bancaire.
Cas particulier des navettes aéroport
Au moment de la réservation, TRANSPORTS ZANELLI communiquera au client un créneau horaire de prise en charge pour l’aller comme pour le retour. Pour les prises en charge à l’aéroport, le client peut indiquer l’heure à laquelle il souhaite être récupéré par la navette et TRANSPORTS ZANELLI s’engage alors à ne pas partir avant l’heure choisie par le client. Cependant, l’heure exacte de prise en charge ne sera indiquée au client que la veille du transport.
Tarifs et Formules
Chaque commande de service(s) fait l’objet d’un bon de commande ou d’un contrat de prestations de services (reprenant les présentes conditions générales).
Un devis gratuit pourra être établi au préalable pour certaines prestations ou à la demande du client. Dans tous les cas, le client doit communiquer son identité et ses coordonnées lors de l’inscription par téléphone ou par écrit.
Nous proposons des services à l’unité ou au forfait (qui sont payable par carte bleu visa ou par virement bancaire). Notre liste est non-exhaustive et notre grille tarifaire des services peuvent être consultée sur le site internet : https://www.zanelli-transfert.com
Paiement de la commande
Retard de paiement
Toutes sommes non payées à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal dont le montant est fixé par décret (taux d’intérêt de 10,05 %, taux calculé par la BCE Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le taux d’intérêt s’applique sur le montant HT global de la facture ou sur le montant restant dû par le client. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
En cas de retard de paiement par le client, les commandes et/ou livraisons en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toutes indemnités et/ou voies d’actions.
Défaut de paiement
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise TRANSPORTS ZANELLI à annuler les commandes et/ou livraisons en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toutes indemnités et/ou voies d’actions et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le client.
En cas de non règlement du client sous 15 jours pour une ou plusieurs prestations, une première relance sera effectuée par l’entreprise TRANSPORTS ZANELLI, la suivante fera office de résiliation du contrat sans mise en demeure préalable ni préjudice de toutes indemnités et/ou voies d’actions.
Conditions d’annulation et remboursement
Annulation par le Client avant l’heure de prise en charge
Si l’annulation de la réservation par le client se produit avant l’horaire de prise en charge indiquée au moment de la réservation, les conditions de remboursement sont :
– pour les navettes aéroport : remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 3 jours ouvrés avant la date du transport,
– pour les autres trajets : remboursement à 100 % si l’annulation intervient au moins 3 jours avant la date du transport ; remboursement à 50 % si l’annulation intervient 2 jours avant la date de la prestation.
Annulation par le Client après l’horaire de prise en charge
Si l’annulation de la réservation par le client survient après l’heure de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, les conditions de remboursement sont :
Conditions de retard
Retard des passagers
En cas de retard dû au client, celui-ci doit prévenir dans les plus bref délais, qui pourra dès lors faire patienter son chauffeur, ou affecter un autre chauffeur. Le planning des réservations devant s’adapter à ses aléas, le client pourra se voir dans l’obligation de patienter jusqu’à l’arrivée du prochain chauffeur.
Tout retard du client par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué au moment de la réservation peut entraîner une majoration du prix de la prestation.
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.
Retard du chauffeur
L’Utilisateur peut également se voir attribuer une ristourne en cas de retard du Chauffeur sur le prix de vente de la prestation et dont le montant est progressif en fonction de la durée du retard du Chauffeur par rapport à l’horaire de départ convenu pour la prestation.
Cette ristourne s’applique à l’initiative de TRANSPORTS ZANELLI, dès lors que les conditions cumulatives sont réunies et se fera sur le compte du Client.
Assurance
TRANSPORTS ZANELLI est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liées à son activité conformément à la réglementation en vigueur. En cas de sous-traitance, TRANSPORTS ZANELLI s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.
Litige
En cas de litige, la responsabilité de TRANSPORTS ZANELLI ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
La responsabilité de TRANSPORTS ZANELLI ne pourra être recherchée en cas de force majeure (évènement extérieur à TRANSPORTS ZANELLI, irrésistible et imprévisible) telle que perturbation des voies de circulation du fait d’intempérie, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels …
Obligations et responsabilité du client et/ou du passager
Prise en charge
Le Client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec TRANSPORTS ZANELLI à se comporter selon les dispositions suivantes :
– respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur…)
– interdiction de fumer et de transporter des matières dangereuses
– respect du véhicule du chauffeur
– respect des autres passagers pouvant partager avec vous le véhicule et le chauffeur (questions trop personnelles, discrétion dans l’utilisation du téléphone, langage ou gestes inappropriés, discrimination…)
– aucun contact physique avec le chauffeur ou passager, comportement de séduction, ne seront tolérés.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers tant à l’égard de TRANSPORTS ZANELLI que des tiers. En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client ou aux passagers l’accompagnant, celui-ci sera tenu de plein droit responsable et devra rembourser TRANSPORTS ZANELLI et/ou le chauffeur des frais de remise en état du véhicule ou du matériel endommagé.
TRANSPORTS ZANELLI se réserve le droit de refuser la prise en charge, de débarquer un passager qui ne respecterait pas ces obligations ou de résilier le compte du client.
Les Bagages
Le passager est seul responsable des objets et bagages dont il a la garde. En cas d’oubli dans le véhicule, la responsabilité de TRANSPORTS ZANELLI ne saurait être recherchée.
Les bagages du passager sont placés dans le coffre du véhicule pour des questions de sécurité au sein de l’habitacle. Un petit bagage à main peut être conservé avec le passager à ses pieds, en aucun cas sur les sièges.
Les animaux peuvent être transportés mais au sein de cage spécifique pendant tout le temps du trajet.
Exactitude des informations fournies
Le client s’engage à transmettre des renseignements exacts sur ses coordonnées, nom, adresses, email et numéro de téléphone afin de pouvoir être joint par TRANSPORTS ZANELLI pendant tout le processus de réservation mais aussi par le chauffeur durant la prise en charge. En cas de manquement, si le client ne peut être joint, TRANSPORTS ZANELLI ne sera en aucun cas responsable de n’avoir pu honorer la réservation passée, et aucun remboursement ne pourra être envisagé.
Sécurité à bord
Les passagers sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité à partir du moment où le véhicule a démarré et la prise en charge commencée. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente comme le contrat de prestation conclu entre le Client et TRANSPORTS ZANELLI sont soumis aux règles de l’ordre juridique français.
Tout litige en découlant, qu’il soit relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’EVRY.
Droit d’accès aux données et politique de confidentialité
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. TRANSPORTS ZANELLI collecte vos données via le site internet, la prise de demandes de réservation par email ou par téléphone et via l’application mobile.
Le partage des données se fait uniquement auprès des chauffeurs afin de pouvoir prendre en charge et réaliser la course (uniquement nom, prénom, numéro de téléphone et adresses). Ainsi TRANSPORTS ZANELLI s’engage à ne pas divulguer vos coordonnées à des tiers, ou pour des utilisations tout autre que celles du scope de communication lié aux réservations de vos trajets. TRANSPORTS ZANELLI ne collecte QUE les données utiles à la bonne exécution de votre commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone, info de paiement). TRANSPORTS ZANELLI n’enregistre pas vos données bancaires, elles ne sont pas stockées lors d’une commande. TRANSPORTS ZANELLI ne stocke pas non plus les mots de passe, vous devez faire mot de passe oublié pour en générer un autre en cas d’oubli.
Si vous avez coché l’acceptation de réception de nos newsletters, nous serons amenés à vous envoyer des informations commerciales, ou sur l’entreprise TRANSPORTS ZANELLI. Toutes les informations concernant votre localisation, votre IP collectées, vos données relatives aux transactions, vos préférences, ne servent qu’à faciliter les opérations de réservations, communications avec vous.
Conformément à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801du 6 août 2004), TRANSPORTS ZANELLI a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles auprès de la CNIL sous le n° d’enregistrement. Ainsi vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, et d’opposition pour motifs légitimes relatif à l’ensemble des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à TRANSPORTS ZANELLI / 2 Cité Emile Zola 91460 MARCOUSSIS ou à : transports.zanelli@orange.fr
Le Client peut modifier son compte sur le site www.ZANELLI TRANSFERT.fr à tout moment et résilier son compte utilisateur avec ou sans motif, à tout moment, en envoyant un email à transports.zanelli@orange.fr. A réception le compte sera définitivement clôturé, et les éco-crédits non utilisés perdus.
Utilisation des cookies
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Modification des CGV-CGU
TRANSPORTS ZANELLI se réserve le droit de modifier librement les CGV-CGU. Par conséquent, vous êtes invité à vous y référer lors de votre visite sur le site afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible. Vous pouvez ensuite librement accéder à la plateforme si les nouvelles conditions vous conviennent.
Autorisation de services de transport public routier de personnes n°0001628 délivré par le Ministère chargé des transports, direction Régionale de l’équipement, Ile de France.
Assurances et garanties sans limitation pour les personnes transportées, en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession d’entrepreneur de remise et de tourisme.